Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Advenant une contestation de la réclamation, le producteur concerné, Les Producteurs de bovins ou l’un de ses agents doit intenter des procédures judiciaires dans l’année qui suit la date où l’acheteur est en défaut. Faute d’agir dans ce délai, le producteur, Les Producteurs de bovins ou l’un de leurs agents perd ses droits à l’égard de la caution.
Décision 11929, a. 9.
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